Définition et sens de Action en justice
Que veut dire Action en justice? Trouvez ici 6 définitions du mot Action en justice. Vous pouvez également ajouter une définition de Action en justice.
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Action en justicePouvoir reconnu aux sujets de droit de sadresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
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Action en justicePouvoir reconnu aux individus de s'adresser à la justice pour obtenir le respect ou la reconnaissance de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
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Action en justiceProcédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également : - le droi [..]
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Action en justiceREDIRECT Action en justice en procédure civile française
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Action en justiceProcédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.
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Action en justicePossibilité pour tout citoyen de faire valoir ses droits devant un juge, à condition d’avoir un intérêt à défendre. Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. L'action en justice est l'objet d'un droit subj [..]
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